Après le Sénat , l’Assemblée nationale vient, le 27 octobre, d’adopter solennellement le projet de loi portant réforme des retraites. Ce vote du Parlement arrive au terme d’un long processus de négociation et de débat relatif à la nécessaire réforme des retraites : présentation des propositions du gouvernement le 16 juin, après plus de 2 mois de concertation avec les partenaires sociaux ; adoption du projet en Conseil des ministres le 13 juillet ; examen dans les 2 chambres en septembre et octobre ; accord en commission mixte paritaire le 22 octobre. Pendant tout ce temps, le texte a évolué et a été considérablement amélioré mais le gouvernement n’a jamais reculé car il n’en avait pas le droit. Le texte va désormais faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel puis il sera promulgué et deviendra une loi de la République. Cette réforme n’est pas la victoire d’un camp contre un autre.C’est seulement la garantie donnée aux Français que leurs retraites pourront être financées.
1) Une réforme difficile pour sauver notre système de retraites </strong>- Le gouvernement n’a pas voulu mentir aux Français : notre système de retraites par répartition était gravement menacé. Grand acquis de l’après guerre, ce système auquel nous sommes tant attachés repose sur la solidarité entre les générations. Mais avec 15 millions de retraités, l’équilibre est rompu et le déficit de nos régimes de retraites dépasse désormais les 30Mds€. Cela veut dire qu’une pension sur 10 est financée par la dette ; - Une réforme qui était difficile mais que la crise a rendu indispensable. Réformer les retraites ne figurait pas parmi les engagements de la campagne de 2007 et nous aurions pu laisser ce chantier délicat à nos successeurs, comme tant de majorités l’ont fait avant nous. Mais la crise a accéléré la dégradation financière de nos régimes : ce n’est plus en 2030 qu’il nous faut trouver 30 Mds€ supplémentaires, c’est dès 2010 ! – En relevant progressivement l’âge de départ à la retraite à 62 ans, nous avons fait le choix d’une réponse démographique à un problème démographique. Qui peut nier la réalité du choc du vieillissement ? Nous avons gagné 15 ans d’espérance de vie depuis 1950 et alors qu’il y avait 4 cotisants pour 1 retraité en 1960, il n’y en a plus qu’1,8 aujourd’hui (et 1,5 en 2020). Ajoutée à l’allongement des études, cette réalité bouscule tous nos rythmes de vie, il nous fallait en tenir compte. Tous les gouvernements européens, de droite comme de gauche, ont fait le même choix .
2) Une réforme responsable pour solder la dette et revenir à l’équilibre en 2018- Notre réforme ne règle pas le problème à moitié : non seulement notre système par répartition est remis à l’équilibre en 2018 mais nous traitons également les déficits d’ici là. Pour y arriver, nous avons demandé des efforts à tous (salariés du public et du privé, entreprises), nous avons créé de nouvelles recettes (hauts revenus et revenus du capital) et mobilisé dès à présent le fonds de réserve des retraites (FRR) ; - Nous avons refusé la facilité : il n’y aura ni baisse des pensions, ni hausse massive des impôts car, au sortir de la crise, il n’était pas question d’affaiblir le pouvoir d’achat des Français ou de fragiliser la croissance ; - Au-delà de l’équilibre financier de notre système, il nous faudra réfléchir à son évolution. C’est le sens de l’amendement introduit au Sénat pour que s’engage, à compter de 2013, une réflexion nationale pour préparer l’après 2018, qui est l’horizon temporel que s’est fixé la réforme : régime universel par points ? comptes notionnels ? Ce sont des options qui mériteront d’être creusées pour bien en mesurer les avantages et les inconvénients. Car une réforme « systémique » prend du temps : à titre de comparaison, la Suède a mis 20 ans pour mener la sienne.
3) Une réforme pour tous strong>- Une réforme qui, pour la première fois, s’appliquera à tous les Français ! En relevant progressivement de 2 ans tous les âges légaux de départ, dans le public comme dans le privé, nous faisons le choix de l’équité, car nous ne voulions pas d’une France à 2 vitesses ; - Une réforme faite pour les jeunes. Sans la réforme, les jeunes auraient été condamnés à la « double peine » : payer pour leurs retraites et pour rembourser les dettes laissées par leurs parents. Par ailleurs, comme ça a été le cas en Suède, nous attendons que la réforme s’accompagne à la fois d’un redressement de l’emploi des séniors et de celui des jeunes. Car le travail ne se divise pas, il se multiplie ; - Une réforme qui demande un effort de plus à ceux qui en ont les moyens. C’est le sens des 7,4Mds€ de recettes nouvelles, qui comprennent notamment une contribution supplémentaire des hauts revenus (sur l’impôt sur le revenu, les stock-options, les retraites chapeaux…) et des revenus du capital (majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 points, prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale). Ces nouveaux prélèvements se feront « hors bouclier fiscal » ;
4) Une réforme la plus juste possible qui a tenu compte des revendications syndicales - La pénibilité est mieux prise en compte : pour la première fois en Europe, une réforme lie retraites et pénibilité. C’est un progrès considérable. Tous ceux qui justifieront d’une incapacité physique supérieure ou égale à 10% bénéficieront d’un double avantage : un départ maintenu à 60 ans et une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, quel que soit le nombre de trimestres validés. 30 000 personnes devraient en bénéficier chaque année ; – Le dispositif « carrières longues », créé en 2003 et qui a déjà bénéficié à plus de 600 000 personnes est élargi : tous ceux qui auront commencé à travailler avant 18 ans et qui auront toutes les années de cotisations nécessaires pourront continuer à partir à 60 ans, voire avant. Au total et cumulé à la prise en compte de la péniblité, sur les 700 000 personnes qui partent chaque année à la retraite, 160 000 conserveront la possibilité de partir à 60 ans, voire encore plus tôt. C’est une question d’équité : lorsqu’on a commencé à travailler tôt ou qu’on a eu des conditions de travail difficiles, il est normal de pouvoir partir en retraite avant les autres ; - Une attention particulière est portée aux mères de famille. Ainsi, pendant une période transitoire de 5 ans, les parents de 3 enfants qui se sont arrêtés de travailler pour s’en occuper pourront toujours bénéficier d’un âge d’annulation de la décote maintenu à 65 ans. Ce sera également le cas pour les parents d’enfants handicapés. Plusieurs syndicats (CFDT, UNSA) ont salué ces mesures ; - Les polypensionnés ne sont pas oubliés : les agents de la fonction publique qui auront ensuite exercé leur activité dans le privé ne seront plus pénalisés pour le calcul de leurs droits à retraite.